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Le Luxembourg ratifie la nouvelle convention fiscale

La France et le Luxembourg ont conclu une nouvelle convention (la Convention) signée le 20 mars 2018 dont l’objet est d’introduire l’essentiel des mesures prévues par la Convention multilatérale (IML) rédigée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le 2 juillet 2019, le projet de loi portant approbation de cette Convention a été approuvé par les députés luxembourgeois et devrait être publié dans les prochains jours. L’article 30 prévoit que la Convention s’applique à compter de l’année civile suivant l’année au cours de laquelle la dernière ratification aura été notifiée. La France ayant déjà procédé à cette ratification en début d’année, la Convention devrait s’appliquer dès le 1er janvier 2020 aux retenues à la source et aux exercices ouverts à compter de cette date. La nouvelle Convention aménage considérablement la répartition du droit d’imposer entre la France et le Luxembourg :


• Un apport notable de la Convention est la clause de « refus d’octroi des avantages conventionnels » lorsque l’obtention de ces avantages était un des objets principaux du montage ou de la transaction ;


• La Convention introduit une définition de résident afin d’exclure du bénéfice de la Convention les personnes non assujetties à l’impôt sur les revenus de source étrangère. Par ailleurs, lorsqu’une personne morale réside fiscalement à la fois en France et au Luxembourg, la méthode d’arbitrage ne tient désormais compte que du lieu de siège de direction effective. Le lieu du siège social n’est plus un critère pertinent ;


• La clause relative aux distributions de dividendes est en grande partie alignée sur celle de l’OCDE et est applicable aux « revenus soumis au régime des distributions », notamment des revenus réputés distribués. Une possibilité plus avantageuse d’exonération de retenue à la source sur les dividendes est créée et est applicable lorsque la société actionnaire détient au moins 5 % du capital de la société distributrice (contre actuellement une retenue à la source réduite de 5 % à partir d’un seuil de détention de 25 %) pendant une période de 365 jours. Toutefois, les dividendes payés par des véhicules d’investissements immobiliers (type SIIC) sont imposables dans l’Etat de source, au taux réduit de 15 % si l’actionnaire détient moins de 10 % du capital, au taux prévu par la loi nationale dans le cas contraire.


Denis Fontaine -Besset - Associé

d.fontaine-besset@gfd-avocats.com

Arnauld Spiner – Avocat à la Cour

a.spiner@gfd-avocats.com

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