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PERTES FISCALES DES FILIALES EUROPÉENNES

Considérant qu’une solution contraire constituerait une entrave à la liberté d’établissement, le Tribunal administratif de Montreuil, du 17 janvier dernier, a admis l’imputation des pertes d’une filiale européenne sur le résultat d’ensemble d’un groupe d’intégration fiscale. Cette solution est applicable à la double condition que la filiale satisfasse aux conditions pour être membre de l’intégration fiscale (hormis celle d’être établie en France) et que les pertes en question tombent définitivement en non-valeur, notamment du fait de la liquidation de la filiale (TA Montreuil 17 janvier 2019 n°1707036).


La Cour européenne de justice (CJUE) dans l’arrêt « Marks & Spencer » de 2005 (CJUE 13

décembre 2005 C-446/03), avait, certes, considéré que l’impossibilité pour un groupe de prendre en compte les pertes de filiales européennes pouvait être justifiée sur la base de la répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les différents États membres. Mais elle avait apporté une réserve en jugeant qu’une « mesure restrictive [...] va au-delà de ce qui est nécessaire [...] dans une situation où la filiale non-résidente a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes qui existent dans son État de résidence. »


La portée de cette règle restait incertaine, notamment dans le contexte de l’intégration fiscale française. Dans un arrêt « Agapes » de 2015(CE,15 avril 2015 n°368135), le Conseil d’Etat avait ainsi refusé de l’appliquer.


Sur la base de deux récents arrêts de la CJUE (CJUE 12 juin 2018, C-650/16, A/S Bevola et CJUE 4 juillet 20018 C-28/17), le TA de Montreuil a considéré que la réserve exprimée dans la décision Marks & Spencer était applicable aux groupes d’intégration fiscale français.


Etant donnée la position du Conseil d’Etat, la solution adoptée par le Tribunal ne constitue pas nécessairement un revirement par rapport à la décision Agapes, mais ouvre malgré tout certaines opportunités. Les sociétés qui souhaiteraient bénéficier de cette ouverture pour les années passées, peuvent le faire dans le délai de réclamation qui court jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt sur les sociétés.

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